Éviter les sanctions lors de contrôle fiscal en répondant aux obligations vis à vis de la documentation de vos prix de transfert.
Depuis le 1er janvier 2010, la France a mis en place une obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, assortie d’une amende pour défaut de documentation lors d’un contrôle fiscal. Cette obligation est stipulée à l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Déterminer si les entreprises de votre groupe sont tenues d’avoir une documentation de leurs prix de transfert relève souvent d’un véritable casse-tête.
En effet, bien que la plupart des pays suivent les directives de l'OCDE en adoptant une approche similaire pour la documentation, comprenant un Master File au niveau du groupe et un Local File pour chaque entité, chaque pays a établi ses propres règles pour déterminer quelles entreprises sont concernées par cette obligation documentaire.
Les règles locales varient considérablement d'un pays à l'autre : les seuils peuvent être basés sur le chiffre d'affaires consolidé au niveau du groupe, sur le chiffre d'affaires de l'entité locale, sur le montant des transactions intra-groupe de l'entité locale, ou il peut également ne pas y avoir de seuils.
En France, des seuils basés sur le chiffre d'affaires net ou l'actif brut total ont été mis en place pour déterminer quelles entreprises sont soumises à l'obligation d’avoir une documentation.
Ces seuils doivent être examinés en se basant sur les données statutaires au niveau de chaque entités et non au niveau du groupe (les données consolidées ne sont pas prises en compte).
Depuis le 1er janvier 2024, le seuil pour l’obligation documentaire a été abaissé à 150 M€.
L'analyse devient plus complexe lorsqu'il s'agit de déterminer si votre entreprise dépasse ou non ces seuils, avec une méthode en cascade spécifique à la France.
Voici un schéma explicatif pour comprendre comment s’applique ces seuils :
Il convient de noter que si votre entreprise réalise des transactions avec des entreprises étrangères du groupe dont le montant est inférieur à 100 000 € (montant agrégé par nature de transaction), elle n'est pas tenue d'avoir une documentation des prix de transfert, même si elle dépasse les seuils. Cette disposition est prévue à l’article R 13 AA-1 du LPF.
Même si votre entreprise n’est pas tenue d’avoir une documentation des prix de transfert, en cas de contrôle fiscal, elle doit être en mesure d’expliquer comment les prix de transfert sont établis et de justifier que ces prix sont conformes aux conditions du marché.
A noter que lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments permettant de présumer un transfert de bénéfices, elle peut mettre en oeuvre l’article L. 13 B du LPF, qui l’autorise à demander des éléments détaillés sur la politique de prix de transfert appliquée. Ces informations demandées sont très similaires à celles requises dans une documentation des prix de transfert.
Les pays membres de l’OCDE ont adopté un modèle de documentation standard, composé d’un Master File et d’un Local File avec un contenu relativement similaire d’un pays à l’autre. Cependant, il n’y a pas eu d’harmonisation en ce qui concerne les règles portant sur l’obligation d’avoir une documentation. Chaque pays a défini ses propres seuils pour déterminer quelles entreprises doivent avoir une documentation, et a établi ses propres règles quant à l’obligation de transmettre la documentation à l’administration fiscale (généralement au moment du dépôt de la liasse fiscale) ou simplement de la tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle (comme c’est le cas en France).
Il est donc nécessaire de regarder la réglementation applicable dans chaque pays afin d’établir une cartographie des obligations documentaires dans les pays où votre groupe est implanté. Cette cartographie est utile pour avoir une vue d’ensemble des obligations spécifiques à chaque pays et s’assurer que votre entreprise est en conformité avec les règles en vigueur. Nous pouvons vous aider à établir cette cartographie.
En résumé : check-list pour vérifier si votre entreprise est tenue d’avoir une documentation des prix de transfert
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