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Pour maîtriser les critères d’éligibilité, le contenu de la documentation, les délais à respecter et les sanctions en cas d’absence de documentation.
Comprendre les obligations liées à la documentation des prix de transfert est souvent un exercice complexe pour les entreprises d’un groupe multinational. Chaque pays applique des règles spécifiques basées sur des seuils ou des critères différents, ce qui peut prêter à confusion.
En France, toutes les entreprises ne sont pas tenues d’avoir une documentation des prix de transfert.
Cet article clarifie les critères d’éligibilité, le contenu de cette documentation, les délais à respecter, ainsi que les sanctions encourues en cas d’absence de documentation.
En France, l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elle est définie à l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Cette obligation concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires net ou le total d’actif brut dépasse un certain seuil. Pour évaluer si ce seuil est franchi, il est essentiel de se baser sur les données statutaires de chaque entreprise et non sur les données consolidées à l’échelle du groupe.
Sont ainsi soumises à cette obligation toutes les entreprises établies en France, y compris les succursales, dès lors que leur chiffre d’affaires net ou leur total d’actif brut excède 150 millions d’euros (seuil en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ; auparavant fixé à 400 millions d’euros).
Ce seuil peut être atteint par :
En revanche, si votre entreprise réalise des transactions intragroupes avec des entités étrangères pour un montant total inférieur à 100 000 € par nature de transaction, elle est exemptée de l’obligation documentaire, même si elle dépasse les seuils. Cette exception est prévue par l’article R. 13 AA-1 du LPF.
La France a adopté le modèle de documentation recommandé par l’OCDE. Celui-ci est composé de deux documents :
La législation française n’impose aucun délai strict pour constituer la documentation des prix de transfert. Cependant, la doctrine administrative (BOFIP) recommande qu’elle soit “contemporaine”.
Il convient d’avoir en tête que depuis 2024, la documentation des prix de transfert est désormais opposable aux entreprises. Cela signifie qu’elle doit refléter la politique de prix de transfert effectivement appliquée. Il est donc fortement recommandé de finaliser cette documentation dans les mois suivant la clôture de l’exercice, s'assurer que la politique de prix de transfert décrite a bien été mise en œuvre, et de procéder, si nécessaire, à d’éventuels ajustements.
En France, cette documentation n’a pas à être transmise à l’administration fiscale lors du dépôt de la liasse fiscale, contrairement à ce qui est requis dans certains pays. Cependant, elle doit être conservée et mise à disposition en cas de contrôle fiscal. L’administration exige alors qu’elle soit fournie dans un délai de 30 jours à compter de la demande du vérificateur.
Les entreprises soumises à l’obligation documentaire peuvent se voir appliquer des amendes en cas d’absence (ou d’insuffisance) de documentation lors d’un contrôle fiscal.
Ces amendes sont au minimum de 50 000€ par exercice vérifié et peuvent atteindre :
Même si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, elle doit être capable d’expliquer, en cas de contrôle fiscal, comment les prix de transfert sont calculés et de justifier que ces prix sont conformes aux conditions du marché.
En cas de suspicion de transfert de bénéfices à l’étranger, l’administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 13 B du LPF. Cette procédure lui permet de demander des informations détaillées sur la politique de prix de transfert, similaires à celles exigées dans une documentation des prix de transfert.
Si votre entreprise est concernée par l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, n’attendez pas le contrôle fiscal pour la préparer ou la mettre à jour. Cela est encore plus nécessaire depuis 2024 où la documentation des prix de transfert est devenue opposable aux entreprises. En pratique, tout écart entre ce qui est décrit dans la documentation et ce qui est appliqué sera considéré comme un transfert de bénéfices à l’étranger par le vérificateur.
Pour aller plus loin, consultez notre Foire aux Questions sur la documentation des prix de transfert disponible sur notre site internet. Vous y trouverez des réponses claires et complémentaires pour mieux comprendre cette obligation.
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