Développer son activité à l’international, via des filiales ou succursales, soulève un certain nombre de questions fiscales. Ne naviguez pas à l’aveugle, demandez l’avis d’une experte !
Questions fréquentes
On parle de “prix de transfert” pour désigner les prix appliqués aux transactions réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe mais situées dans des pays différents.
Cela implique 3 composantes :
Un établissement stable est une notion fiscale, qui est utilisée pour déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée par une entreprise à l’étranger est imposable dans le pays de résidence de l’entreprise ou bien dans le pays où elle exerce ses activités.
L’expression “établissement stable” désigne une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. Cela peut inclure, par exemple, une succursale, un siège de direction, un bureau, une usine, un atelier.
Chaque convention fiscale comporte une définition précise de l'établissement stable, à laquelle il convient de se référer.
Un agent dépendant peut aussi constituer un établissement stable si celui-ci a le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de l'entreprise.
Recourir à un avocat spécialisé en fiscalité internationale vous permet de bénéficier de l’expertise nécessaires pour comprendre les enjeux fiscaux de vos flux internationaux dans leur ensemble. Il sera vous éclairer sur les questions d’impôt sur les sociétés, de TVA mais aussi de douane ou encore des sujets connexes liées à la mobilité internationale.
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