Besoin d’une assistance pour remplir la déclaration annuelle de la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) pour plus de sérénité ?
Cambio Avocat vous propose de compléter le formulaire 2257-SD, ce qui vous permet d’avoir un formulaire correctement rempli. Il ne vous restera qu’à le mettre à jour chaque année (sauf si la nature des flux change).
Cambio Avocat peut revoir le formulaire que vous avez préparé pour s’assurer qu’il est correctement rempli
Questions fréquentes
Les seuils pour l'obligation d’avoir une documentation des prix de transfert et pour l'obligation de déclarer la politique de prix de transfert sont différents.
Par conséquent, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50M€ et 150M€ ne sont pas strictement obligées d’avoir une documentation (sous peine d’amendes en cas de contrôle fiscal) mais elles doivent néanmoins déclarer leur politique des prix de transfert.
La déclaration de la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être envoyée électroniquement au Service des Impôts des Entreprises dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale.
Pour les exercices clos au 31 décembre N, le formulaire 2257-SD doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard début mai N+1.
L’amende pour non-déclaration de la politique de prix de transfert est de 150€ par exercice. Bien que cette amende soit minimale, il faut garder en tête que ce formulaire est un outil pour l’administration fiscale pour programmer les contrôles fiscaux. Ce formulaire permet en effet d’avoir un aperçu synthétique de la nature et du volume des flux au sein des groupes ainsi que les pays impliqués. A l’ère du data mining, ne pas déclarer sa politique de prix de transfert peut susciter des soupçons.
Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé vous garantit que ce formulaire est correctement rempli et qu’il est cohérent avec votre politique de prix de transfert.
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