Besoin d’un accord préalable en matière de prix de transfert (APP) pour plus de sécurité fiscale ?
Cambio Avocat vous aide à préparer le dossier qui sera transmis aux autorités compétentes en vue d’obtenir un Accord Préalable en matière de Prix de transfert (APP).
Cambio Avocat vous assiste également dans la négociation de l’accord préalable en matière de prix de transfert (Advance Pricing Agreement- APA en anglais) avec les autorités fiscales compétentes
Questions fréquentes
L'Accord Préalable en matière de Prix de transfert (APP) est un instrument de sécurité juridique. Il permet à une entreprise d’obtenir des administrations fiscales (”les autorités compétentes” un accord sur la valorisation de ses prix de transfert.
Ainsi, l’APP protège l'entreprise contre toute contestation par l'administration fiscale de la méthode de fixation de ses prix de transfert pour les exercices concernés, à condition que cet accord est respecté.
La durée est fixée dans l’Accord Préalable en matière de Prix de transfert (APP). Elle ne peut pas être inférieure à 3 ans ni supérieure à 5 ans.
L’APP peut être unilatéral : cet accord est négocié entre l’entreprise et l’administration fiscale française.
L'APP peut être bilatéral ou multilatéral : cet accord est négocié entre l'entreprise, l'administration fiscale française et une ou plusieurs administrations fiscales étrangères (appelées “autorités compétentes”). Dans le cas d'un accord avec une seule administration fiscale étrangère, on parle d'accord bilatéral. S'il y a plusieurs administrations fiscales étrangères impliquées, on parle d'accord multilatéral.
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