Besoin d’une documentation des prix de transfert pour être conforme à l’obligation documentaire ou pour un contrôle fiscal ?
Cambio Avocat vous propose de rédiger votre documentation des prix de transfert afin de vous conformer à vos obligations (décrites à l’article L 13 AA du LPF)
Cambio Avocat vous propose de rédiger ce document qui vous permet de répondre au mieux aux demandes du vérificateur lors d’un contrôle fiscal concernant votre politique de prix de transfert
Cambio Avocat peut examiner votre documentation sur les prix de transfert et suggérer les modifications nécessaires pour assurer sa conformité totale avec l'obligation documentaire en France (décrite à l'article L 13 AA du LPF).
Cambio Avocat vous propose de réaliser une cartographie des différentes obligations documentaires et déclaratives locales concernant les prix de transfert.
Questions fréquentes
La loi française ne précise pas de délai particulier pour préparer la documentation.
Les instructions administratives (BOFIP) font référence à une “documentation contemporaine”, c’est-à-dire une documentation préparée dans un délai relativement proche de la clôture de l’exercice concerné.
La documentation doit être mise à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle, avec un délai de 30 jours pour remettre la documentation à la demande du vérificateur.
Les entreprises qui sont obligées d’avoir une documentation peuvent être soumises à des amendes en cas d’absence (ou d’insuffisance) de documentation lors d’un contrôle fiscal.
Ces amendes sont au minimum de 50 000€ par exercice vérifié et peuvent atteindre :
Les instructions administratives (BOFIP) indiquent que la documentation doit être contemporaine.
Il est donc recommandé de mettre à jour la documentation chaque année afin de permettre aux entreprises de s’assurer que leurs prix de transfert sont conformes aux prix de marché.
La loi Toubon (loi n°94-665 du 4 août 1994) vise à garantir l’utilisation du français dans les échanges avec les services publics. L’utilisation du français est certes recommandé mais pas obligatoire pour les entreprises du secteur privé.
En pratique, le Master File est généralement rédigé en anglais car c’est un document qui est commun à l’ensemble des entités du groupe. Le Local File peut être rédigé en français ou en anglais., qui est une langue de plus en plus acceptée par les services de vérification. Selon la maîtrise de l’anglais par le vérificateur, celui-ci peut demander la traduction de tout ou partie du Local File.
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert(art. L 13 AA du LPF), celle-ci se compose de deux documents :
La France suit le modèle de documentation de l’OCDE (présentée dans l’Action 13 du rapport BEPS).
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation, il n’existe pas de formalisme particulier concernant le document décrivant leur politique de prix de transfert.
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