Prix de transfert : définition

Si vous êtes une entreprise qui opère à l’international via des filiales ou succursales, vous avez probablement entendu parler des prix de transfert.

Ce terme, qui est perçu comme technique, est un élément clé dans les échanges réalisés entre les différentes entreprises d’un même groupe multinational.

Je vous explique ce que sont les prix de transfert et quels sont les enjeux pour votre entreprise.

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Qu’est-ce qu’un prix de transfert ?

Prenons l’exemple d’une entreprise française (la maison mère du groupe) qui a une filiale en Chine et une autre aux États-Unis. Ces entités s’échangent des biens, des services et des actifs incorporels entre elles :

• La filiale en Chine fabrique des pièces détachées, qu’elle vend à la maison mère du groupe en France
• L’entreprise française assemble ces pièces pour fabriquer des produits finis, qu’elle vend ensuite à sa filiale aux Etats-Unis.
• La filiale américaine commercialise ces produits sur son marché.

Le prix de transfert est le prix facturé par une entreprise du groupe à une autre entreprise du groupe pour ces transactions. Dans notre exemple, cela peut être :

• Le prix des pièces détachées vendues par la filiale chinoise à l’entreprise française
• Le prix des produits vendus par l’entreprise française à la filiale aux Etats-Unis
• Le coût des services  administratifs (RH, IT, comptabilité,…) fournis par l’entreprise française (maison mère du groupe) à ses filiales
• Les redevances de brevet et de marque facturées par l’entreprise française (qui détient les actifs incorporels) à la filiale chinoise (pour l’utilisation du brevet) et à la filiale américaine (pour l’utilisation de la marque).
• Les intérêts facturés par l’entreprise française dans le cadre d’un prêt qu’elle a consenti à sa filiale américaine

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Trois composantes pour définir un prix de transfert

• Les entreprises du groupe doivent réaliser des transactions entre elles

Ces transactions incluent les échanges de biens, les services, les actifs incorporels, les transactions financières (à l’exclusion des dividendes).

• Les entreprises du groupe doivent être situées dans des pays différents

Seules les transactions “transfrontalières”, c’est-à-dire celles réalisées entre une entreprise située en France et une autre basée dans un autre pays (au sein de l’Union Européenne ou hors Union européenne) entrent dans le champ d'application des prix de transfert.

Ainsi, les transactions franco-françaises, qui sont réalisées entre des entreprises du groupe situées en France, ne sont donc pas concernées par les prix de transfert.

• Les entreprises doivent avoir un lien de dépendance

Les transactions doivent être réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe. Il doit exister un lien de dépendance entre les entreprises, que l'on appelle des "entités liées".

Dans la plupart des cas, il s’agit d’une dépendance de droit (ou capitalistique), qui intervient lorsqu’une entreprise détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise (seuil applicable en France).

Il peut également s’agir d’une dépendance de fait (ou économique), lorsqu’une entreprise a la capacité d’imposer ses conditions économiques à une autre entreprise du groupe. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise qui fabrique exclusivement pour une autre entreprise.

Il est important de noter que lorsqu'une transaction a lieu entre une entreprise française et une entreprise étrangère située dans un pays bénéficiant d'un régime fiscal avantageux ou dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), le lien de dépendance est présumé.

En résumé : les prix de transfert s’appliquent aux transactions réalisées entre une société mère et ses filiales (ou succursales) ou bien entre sociétés sœurs. En revanche, on ne parle pas de prix de transfert pour des  transactions qui sont réalisées avec des entreprises indépendantes car elles sont supposées être effectuées au prix du marché..

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Le principe de pleine concurrence

Le fait que ces transactions soient réalisées au sein d’un même groupe, et non pas avec des tiers, soulève la question suivante : à quel prix ces transactions doivent-elles être réalisées ?

Pour éviter les abus, les administrations fiscales imposent que les prix de transfert respectent le principe de pleine concurrence. Cela signifie que les prix appliqués entre les entités d’un même groupe doivent être similaires à ceux que des entreprises indépendantes auraient pratiqués des conditions comparables.

Pourquoi cette règle est-elle importante ? Parce qu’un groupe multinational pourrait, en théorie, manipuler les prix de transfert pour payer moins d’impôts, par exemple :

• en facturant à un prix très bas une entité du groupe située dans un pays à forte fiscalité, afin de réduire les bénéfices imposables
• en augmentant artificiellement les bénéfices imposables d’une entité du groupe situés dans un pays où les taux d’imposition sont faibles

Continuons avec notre exemple : si la maison mère en France facture un prix trop bas à sa filiale américaine pour les produits qu’elle fabrique, elle réduit ses bénéfices imposables en France (pays à forte imposition) et augmente les bénéfices imposables de la filiale américaine (pays où les impôts peuvent être plus faibles).

L'objectif principal des prix de transfert est donc de déterminer un prix juste et équitable pour ces transactions afin de garantir une répartition adéquate des bénéfices imposables entre les pays et de prévenir les pratiques d'évasion fiscale.

En effet, les administrations fiscales surveillent de près ces pratiques car elles peuvent entraîner érosion des bases taxables dans les pays à forte fiscalité.

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Les enjeux des prix de transfert

Les prix de transfert ne sont pas qu’une question technique. Ils touchent à des aspects fiscaux, stratégiques et même réputationnels.

• Enjeux fiscaux : limiter le risque de redressement

Si les prix pratiqués ne respectent pas le principe de pleine concurrence, l’administration fiscale peut procéder à un ajustement des bénéfices imposables. Ces redressements sont souvent d’un montant significatif, et des pénalités peuvent également être appliquées.

De plus, ces redressements entraînent des situations de double imposition au sein du groupe. En effet, ils viennent modifier la répartition des bénéfices qui ont déjà été taxés entre les différentes entités du groupe.

• Enjeux de réputation : protéger l’image de l’entreprise

Dans un contexte où les pratiques fiscales des entreprises sont souvent scrutées par les médias et les ONG, les prix de transfert sont un sujet sensible. Les accusations d’évasion fiscale ou de transfert artificiel de bénéfices à l’étranger peuvent nuire à la réputation d’une entreprise. Ces impacts négatifs peuvent se traduire par :

- une détérioration des relations avec les investisseurs.

- une perte de confiance de la part des clients et des partenaires.

- une dégradation du climat social au sein de l’entreprise.

• Enjeux stratégiques : optimiser la gestion fiscale du groupe

Bien gérés, les prix de transfert ne sont pas qu’une contrainte : ils peuvent devenir un outil stratégique pour :

- Optimiser les flux financiers : par exemple en maîtrisant mieux les marges et les coûts entre les entités du groupe

- Faciliter la planification fiscale internationale : en tenant compte des différences de taux d’imposition entre les différents pays d’implantation du groupe.

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Conclusion

Les prix de transfert concernent pas seulement les grandes multinationales. Même les petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des opérations avec une ou plusieurs filiales (ou succursales) à l’étranger doivent y prêter attention.

Pour les administrations fiscales, les prix de transfert jouent un rôle essentiel pour garantir une fiscalité juste et équitable dans le cadre des échanges internationaux au sein des groupes.

Pour les entreprises, ils représentent un outil pour leur gestion fiscale et financière. Lorsqu’ils sont maîtrisés, ils permettent de limiter les risques de redressements fiscaux tout en optimisant la gestion fiscale au sein du groupe.

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Si vous avez des questions ou si vous souhaitez approfondir ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.