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Ne pas confondre documentation et déclaration des prix de transfert ! On vous explique la différence et qui est concerné.
Cet article a pour objectif de clarifier qui est concerné par cette obligation déclarative et de lever les confusions les plus courantes.
La déclaration annuelle des prix de transfert est une obligation déclarative distincte de celle d’avoir une documentation des prix de transfert.
Elle permet à l’administration fiscale de collecter des informations sur la politique de prix de transfert mise en place au sein des groupes.
Cette déclaration doit être réalisée via le formulaire 2257-SD, dont le modèle est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Le terme « documentation simplifiée » est parfois utilisé pour désigner le formulaire 2257-SD, ce qui peut prêter à confusion avec la documentation des prix de transfert. En réalité, il s’agit de deux obligations distinctes, qui ne concernent pas nécessairement les mêmes entreprises :
Les seuils pour l’obligation déclarative diffèrent de ceux de l’obligation documentaire.
Sont concernées par l’obligation de déclarer la politique des prix de transfert (via le formulaire 2257-SD) les entreprises dont le chiffre d’affaires net ou l’actif brut dépasse 50 millions d’euros.
Ce seuil s’apprécie sur la base de données statutaires, au niveau de l’entreprise, de sa maison mère, d’une de ses filiales ou d’une des sociétés du groupe d’intégration fiscale.
Sont concernées par l’obligation d’avoir une documentation les entreprises dont le chiffre d’affaires net ou l’actif brut dépasse 150 millions d’euros. Ce seuil s’apprécie sur la base de données statutaires, au niveau de l’entreprise, de sa maison mère, d’une de ses filiales ou d’une des sociétés du groupe d’intégration fiscale.
Par conséquent, les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 150 millions d’euros doivent :
Le formulaire 2257-SD doit être transmis, par voie électronique, dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale. Pour un exercice clos au 31 décembre N, la déclaration doit être transmise au plus tard début mai N+1.
Une pénalité de 150 euros est prévue en cas de non-déclaration (article 1729 B du CGI). En cas d’omission ou d’inexactitude, une amende de 15 euros par erreur est appliquée. Le total des amendes ne peut pas être inférieur à 60 euros, ni supérieur à 10 000 euros
Bien que la pénalité pour non déclaration soit faible, il est essentiel de comprendre que ce formulaire donne à l’administration fiscale un aperçu de votre politique de prix de transfert. Il lui permet d’évaluer rapidement la nature et le volume des transactions intra-groupe, ainsi que les pays concernés. Ce formulaire joue donc un rôle clé dans la planification des contrôles fiscaux.
À l'ère du data mining, l'absence de déclaration de votre politique de prix de transfert peut éveiller des soupçons et attirer une attention particulière de la part de l’administration fiscale.
La déclaration annuelle des prix de transfert est une obligation essentielle pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise.
Pensez à bien documenter et/ou déclarer votre politique de prix de transfert, et assurez-vous de respecter les délais impartis pour éviter toute sanction.
Pour aller plus loin, consultez notre Foire aux Questions sur la déclaration des prix de transfert disponible sur notre site internet. Vous y trouverez des réponses claires et complémentaires pour mieux comprendre cette obligation déclarative.
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