L'utilisation des réseaux sociaux dans les contrôles fiscaux

Depuis quelques années, l’administration fiscale a élargi sa palette d’outils pour détecter d’éventuelles fraudes. Aujourd’hui, même vos publications sur les réseaux sociaux peuvent fournir des indices. Mais jusqu’où l’administration fiscale peut-elle aller ?

Que pouvait faire l’administration fiscale avant 2024 ?

Depuis 2021, l’administration fiscale a le droit de collecter et d’exploiter des contenus librement accessibles sur Internet à l’aide de traitements informatisés et automatisés.

Cela inclut tout ce qui est public sur des plateformes comme :

• Facebook, Instagram, LinkedIn et autres réseaux sociaux
• Sites d’annonces ou autres plateformes de vente en ligne

Les données collectées en ligne permettent à l’administration fiscale d’établir la preuve d'infractions de fraude fiscale, telles que :

• une activité occulte à partir de publications vantant des prestations de services ou une activité commerciale,
• une fausse domiciliation à l’étranger grâce à des photos postées régulièrement en France, qui viennent contredire une déclaration de résidence fiscale à l’étranger.

Cependant, l’administration fiscale n’était pas autorisée, jusqu’à présent, à collecter des données qui n’étaient pas librement accessibles sur internet. Cela concernait les sites ou les plateformes protégées par un mot de passe ou accessibles uniquement après inscription.

Ce qui change avec la Loi de Finances 2024 ?

Avec l’article 112 de la Loi de Finances pour 2024, l’administration fiscale franchit un cap : elle peut désormais aller plus loin dans la collecte d’informations en ligne.

Les agents fiscaux peuvent désormais :

• Utiliser des pseudonymes pour créer des comptes fictifs et accéder à des contenus restreints.

Exemple : Accès à des groupes privés Facebook ou à des profils Instagram limités.

• Interagir activement dans les discussions en ligne, y compris avec des personnes suspectées de fraude fiscale.

Exemple : Poser des questions dans un forum ou commenter un post pour obtenir plus d’informations.

Ces nouvelles pratiques sont prévues par le nouvel article L10-0 AD du Livre des Procédures Fiscales

Utilisation des réseaux sociaux dans les contrôles fiscaux

Les réseaux sociaux ne servent pas uniquement pour détecter des infractions de fraude fiscale. Ils sont également exploités dans le cadre des contrôles fiscaux, notamment ceux portant sur des activités internationales.

Pourquoi LinkedIn est une excellente source d’information ?

• Pour vérifier les fonctions des salariés d’une entreprise :

Le profil LinkedIn d’un salarié peut révéler des responsabilités ou des missions différentes de celles déclarées par l’entreprise.

• Pour confirmer la localisation réelle d’une activité :

Si une personne déclare travailler à Londres mais que son activité sur LinkedIn montre une présence majoritaire en France, cela peut attirer l’attention de l’administration fiscale.

Des indices, pas des preuves

En dehors des cas de fraude fiscale, les éléments collectés en ligne ne peuvent pas être utilisés en tant que tels comme des preuves suffisantes par l’administration fiscale. Cependant ils constituent des faisceaux d’indices. Il revient ensuite à l'entreprise vérifiée de prouver le contraire.

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En résumé : adoptez les bonnes pratiques !

L’administration fiscale s’adapte aux nouveaux usages numériques.

Voici quelques conseils pour éviter de vous retrouver dans une situation inconfortable lors d’un contrôle fiscal :

• Vérifiez régulièrement vos publications en ligne (site internet de l’entreprise, réseaux sociaux):  Assurez-vous que les informations disponibles en ligne sont cohérentes avec vos déclarations fiscales.
• Sensibilisez vos équipes à l’importance d’être vigilant dans leur communication en ligne. Leurs publications doivent refléter leur fonction dans l’entreprise.