Contrôle fiscal et réseaux sociaux

Depuis le 1er janvier 2021, l'administration fiscale pouvait collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne, en particulier  les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn...). Cette collecte de données est utilisée pour établir la preuve des infractions de fraude fiscale, telles qu’une activité occulte ou une fausse domiciliation à l’étranger.

En revanche, l’administration fiscale n’était pas autorisée à collecter des données qui n’étaient pas librement accessibles sur internet, c'est-à-dire qui étaient accessibles seulement après avoir saisi un mot de passe ou s'être inscrit sur le site internet en question.

La Loi de Finances pour 2024 (art. 112) vient de compléter ce dispositif en autorisant les agents de l’administration fiscale à agir sous pseudonyme pour collecter des données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, même lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. Ils peuvent également participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. C’est l’objet du nouvel article L10-0 AD du Livre des Procédures Fiscales.

De manière plus générale, lors des contrôles fiscaux portant sur des questions de fiscalité internationale, le vérificateur se réfère de plus aux données disponibles publiquement sur internet . C’est le cas notamment des profils LinkedIn qui fournissent des informations sur les fonctions d'un salarié, pouvant différer de celles présentées lors de la vérification, ainsi que sur la localisation des personnes. En dehors des cas de fraude fiscale, ces éléments ne peuvent pas être utilisés en tant que tels comme des preuves suffisantes. Cependant ils constituent des faisceaux d’indices. Il revient ensuite à l'entreprise vérifiée de prouver le contraire.