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Voici les principales étapes du contrôle fiscal, en particulier lorsqu’il porte sur les prix de transfert.
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité, indiquant que votre entreprise va être contrôlée ? Pas de panique, vous n’êtes pas encore en redressement fiscal. Voici les principales étapes du contrôle fiscal, en particulier lorsqu’il concerne les prix de transfert.
Dans la très grande majorité des cas, les contrôles fiscaux portant sur les prix de transfert sont des contrôles réalisés sur place .
Dans ce cas, votre entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité, envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception. Cet courrier est adressé au représentant légal de l’entreprise et comporte les informations suivantes :
Pour les grandes entreprises (ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 M€ pour les ventes de biens et 76,2 M€ pour les prestations de services), il s’agira souvent de la DVNI (Direction des Vérifications Nationales et Internationales).
Pour les entreprises de taille moyenne (ayant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,M€ pour les ventes de biens et entre 0,5 M€ et 76,2M€ pour les prestations de services), il s’agira d’une DIRCOFI (Direction spécialisée de Contrôle fiscal). Il y a huit DIRCOFI en France qui sont réparties par zones géographiques.
En matière d’impôt sur les sociétés, la prescription fiscale (ou droit de reprise) est en général de 3 ans, sauf en cas d’activité occulte ou de fraude fiscale. Ce délai correspond à la période pendant laquelle l’administration fiscale peut vérifier les déclarations de l’entreprise.
Par exemple, en 2025, les exercices pouvant être contrôlés sont :
Si votre entreprise dispose de déficits reportables, l’administration fiscale peut étendre son contrôle jusqu’à l’année d’origine du déficit.
L’avis de vérification peut mentionner les impôts spécifiquement visés par le contrôle (par exemple IS, TVA,…). Sinon il est indiqué que le contrôle portera sur l’ensemble des impôts dont est redevable l’entreprise.
Vous aurez au moins un délai de 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et le début du contrôle. Ce délai ne prend pas en compte le jour de réception de l’avis, ni les samedis, dimanches et jours fériés. Si vous recevez l’avis le lundi, la première intervention ne peut pas avoir lieu avant le jeudi.
Si nécessaire, vous pouvez demander le report de cette première intervention. Il est recommandé d’en faire la demande par courrier ou par email (ou de confirmer par courrier ou par email ce qui a été convenu oralement). Aucun nouvel avis de vérification ne sera envoyé.
L’avis de vérification mentionne à l’entreprise sa possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Celui-ci est généralement l’expert-comptable ou l’avocat.
La présence du conseil est facultative lors de la première intervention du vérificateur mais peut être utile par la suite.
L’entreprise est informée également de sa possibilité de consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale.
L’avis de vérification peut préciser les voies de recours ouvertes à l’entreprise à l’issue de la procédure de vérification : le premier recours peut être exercé auprès du chef de brigade (le supérieur hiérarchique du vérificateur) et le second auprès de l’interlocuteur départemental.
Le vérificateur se déplace généralement dans les locaux de l’entreprise afin de procéder au contrôle. Dans certains cas, le contrôle peut avoir lieu chez l’expert-comptable si les documents comptables de l’entreprise y sont conservés.
Le vérificateur souhaite avoir un interlocuteur principal pour échanger pendant toute la durée du contrôle. Cet interlocuteur est généralement le représentant légal de l’entreprise ou une personne du service comptable ou de la direction financière.
Vous pouvez vous faire assister et/ou représenter par votre expert-comptable ou votre avocat. Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes : présence aux côtés de l’entreprise lors des opérations de contrôle, préparation des réponses aux questionnaires du vérificateur ou bien encore représentation de l’entreprise lors du contrôle fiscal. A noter que, contrairement à l’expert-comptable, qui a besoin d’un mandat de représentation, l’avocat peut vous assister ou vous représenter sans mandat spécifique.
Lorsque le vérificateur souhaite examiner les prix de transfert, il peut solliciter l’appui des consultants internationaux présents au sein de la DVNI et dans certaines DIRCOFI, qui ont une expertise en prix de transfert. Dans ce cas, le recours à un conseil expert sur ces sujets peut s’avérer nécessaire afin que vous puissiez répondre au mieux aux questions techniques des consultants internationaux.
La première intervention du vérificateur est davantage une prise de contact. Les sujets qui sont généralement abordés sont les suivants :
Le vérificateur indique à son interlocuteur les contrôles qu’il entend mener ainsi que le calendrier de ses différentes interventions.
C’est également à ce stade que le vérificateur précise s’il envisage de contrôler les prix de transfert.
Le vérificateur demande généralement une présentation de l’entreprise, afin de mieux comprendre ses activités, sa position au sein du groupe et les interactions avec les autres sociétés du groupe.
Il peut également demander à visiter les locaux de l’entreprise.
Votre entreprise est tenue de fournir au vérificateur le Fichier des Écritures Comptables (FEC), sous forme dématérialisée, conformément aux obligations légales.
À l’issue de cette première intervention, le vérificateur communiquera la liste des documents et informations à lui fournir lors de la prochaine visite.
L’objectif de la vérification de comptabilité est d’évaluer la valeur probante des écritures comptables et le respect des règles fiscales appliquées par votre entreprise.
Le vérificateur examine les documents comptables (livre-journal, inventaire, pièces justificatives,…) de l’entreprise. Il peut également poser des questions sur le fonctionnement de votre comptabilité, les systèmes comptables ou encore les outils utilisés, y compris ceux de votre cabinet comptable si vous externalisez ces services.
Le vérificateur peut solliciter l’intervention de la Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI), une unité composée d’auditeurs informaticiens au sein de la DVNI. La BVCI intervient en appui du vérificateur pour approfondir le traitement informatique de certaines données comptables. Il convient de préciser que l’intervention de la BVCI ne constitue pas, en soi, une nouvelle vérification fiscale, mais une assistance technique fournie au vérificateur.
Le vérificateur analyse tous les documents qui lui permettent de mieux comprendre les activités de votre société et de ses interactions avec les autres entités du groupe.
Il peut demander tout document qu’il juge pertinent, parmi lesquels :
Il est indispensable de s’assurer de la cohérence entre les différents éléments transmis (par exemple les montants des transactions intragroupe documentées doivent correspondre à ceux figurant dans le FEC, l’organigramme fonctionnel de votre entreprise doit refléter les fonctions décrites dans la documentation des prix de transfert,….).
Le vérificateur peut mettre en œuvre la procédure d’assistance administrative internationale qui lui permet de demander des renseignements à une autre administration fiscale étrangère.
Cet échange de renseignements est possible avec :
Cette procédure a pour effet de prolonger le délai de prescription de 3 ans (article L 188 A du LPF).
A noter que l’administration fiscale n’est pas tenue de vous informer de la mise en œuvre de cette procédure, sauf dans le cas où elle souhaite se prévaloir de la prolongation du délai de reprise.
À la fin du contrôle, le vérificateur organise une réunion pour :
L’entreprise recevra ensuite une proposition de rectification ou un avis d'absence de redressement
Il n’y a pas de durée spécifique pour un contrôle fiscal mais le vérificateur est tenu de notifier les éventuels redressements avant l’expiration du délai de prescription des exercices concernés. A noter qu’il existe une exception pour les petites entreprises pour lesquelles la durée maximale du contrôle fiscal est de 3 mois. Cela s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 840 000€ pour les activités de fabrication ou de commerce et inférieur à 254 000€ pour les prestations de services
(ayant un chiffre d’affaires inférieur à 840 000€ pour les entreprises fabriquant ou commercialisant des bien et inférieur à 254 000€ pour les entreprises prestataires de services)
En anticipant chaque étape et en vous faisant assister d’experts, vous serez mieux préparé pour faire face à un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert.
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