Attention au contrôle des déficits reportables

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (IS), l'administration fiscale peut, en règle générale,  contrôler jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où l'imposition est due. Par exemple, pour l’IS dû par une entreprise au titre de l'exercice 2021, l'administration pourra rectifier le résultat imposable de l’entreprise jusqu'au 31 décembre 2024.

Cependant, le délai de prescription est différent si l’entreprise est en perte et a donc des déficits reportables. Dans ce cas, l’administration fiscale peut contrôler et remettre en cause les déficits nés au cours d’exercices qui sont prescrits dès lors que ces déficits ont été imputés sur les bénéfices d’un exercice non prescrit (qui fait l’objet d’un contrôle fiscal).

Une autre particularité, souvent méconnue, est le droit pour l’administration fiscale de contrôler et de rectifier les déficits reportables provenant d’exercices prescrits, même si ces déficits n’ont pas été imputés sur les résultats des exercices contrôlés, faute de bénéfices.

L’administration fiscale peut donc contrôler et rectifier le report déficitaire déclaré par l’entreprise pour les exercices vérifiés, sans avoir à attendre que ces déficits soient imputés sur les bénéfices qui pourraient être réalisés ultérieurement.

Ce droit de contrôle a été  récemment  rappelé par le Conseil d’Etat (CE 8e-3e ch., 5-7-2023, n°464928, SA ST Dupont). Il est justifié par le fait que les entreprises peuvent reporter leurs déficits de façon illimitée dans le temps, en vue de les imputer sur de futurs résultats bénéficiaires. De son côté, l’administration fiscale peut contrôler la réalité de ces déficits sans limitation dans le temps également. Ainsi, le contrôle peut porter sur des déficits reportables provenant d’exercices prescrits, que ces déficits aient été imputés sur les bénéfices des exercices contrôlés ou bien reportés faute de résultats bénéficiaires, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter le résultat d’exercices ultérieurs par la voie du report déficitaire.

En conséquence, les rectifications effectuées par l’administration fiscale, en particulier celles portant sur les prix de transfert, peuvent entraîner la perte des déficits reportables relatifs à des exercices prescrits, qu’ils aient été imputés ou non sur des résultats bénéficiaires des exercices contrôlés.